Conseil général de la Corse du Sud


Une proposition de loi pour le rapprochement des détenus

Une proposition de loi pour le rapprochement des détenus  (12h25)

(Alex Bertocchini - Alta Frequenza) - Nous vous en parlions dès hier. Sauveur Gandolfi Scheit, le député de Haute-Corse a déposé une proposition de loi qui consacre le droit au rapprochement familial des détenus condamnés. Le texte a été déposé au bureau national hier matin (mardi) et distribué aux 576 autres députés en vue d’obtenir leur co-signature. Il faut rappeler que, en novembre dernier, la loi pénitentiaire a été modifiée et notamment son article 34. Celui-ci précise : « le droit pour les prévenus renvoyés devant une juridiction de jugement à pouvoir bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution » Cette modification donc de fait crée une distorsion de traitement dans les dossiers des détenus qui étaient en attente d’un jugement et ceux qui étaient déjà condamnés. C’est finalement pour gommer cette distorsion que le parlementaire de Haute-Corse a déposé cette loi. Ecoutons Sauveur Gandolfi Scheit


 
 
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