Amendements sur les successions adoptés par l'Assemblée nationale: la réaction de Paul Giacobbi
- 21/10/2013
- Corse Politique
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Lingua corsa
(Michaël Andreani - Alta Frequenza) - Les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, ont été adoptés à l'unanimité vendredi à l'Assemblée nationale. Trois périodes transitoires ont été établies avant un retour au droit commun concernant les successions en Corse: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% entre 2020 et 2022, avant d'intégrer de manière pleine et entière le droit commun en 2023. Le Palais Bourbon s'est en revanche montré plus réservé en ce qui concerne le volet donation, les députés corses réclamant une fiscalité incitative sur les donations avec des exonérations, afin d'encourager les personnes concernées à organiser leurs successions non réglées. Une question qui devrait être tranchée après l'examen du projet de loi de finances, pour laquelle trois autres amendements ont été déposés par les parlementaires insulaires. Satisfaction pas entière mais satisfaction tout de même pour l'un de ces députés corses, Paul Giacobbi.
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