Le Conseil constitutionnel censure une nouvelle fois les arrêtés Miot !
- 29/12/2013
- Corse Politique
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Lingua corsa
(Michaël Andreani - Alta Frequenza) - Le Conseil constitutionnel remet le couvert ! En effet, dans un communiqué de presse publié ce dimanche, celui-ci a annoncé, dans le cadre de la loi de finances 2014, qu'il censurait une nouvelle fois l'article 12 de cette même loi prolongeant et accroissant "le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse". Pour le Conseil constitutionnel, cet article "méconnaissait l'égalité devant la loi et devant les charges publiques", et doit donc être déclaré contraire à la Constitution. Un dispositif qui avait déjà été censuré pour rappel par le Conseil constitutionnel un an jour pour jour, et qui avait entraîné une mobilisation importante de la population corse, des politiques, ainsi que la création d'un collectif et d'un groupe de travail spécifique en lien étroit avec le ministère des Finances. En octobre dernier, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions, avaient pourtant été adoptés à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Un travail qui avait permis d'établir trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023.
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