Statut de résident : le TA prône l'annulation des délibérations de quatre communes
- 28/01/2016
- Bastia Justice
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Lingua corsa
(Julien Pernici - Alta Frequenza) - Ce jeudi au tribunal administratif de Bastia, les délibérations de quatre communes de Corse-du-Sud ayant attrait au statut de résident étaient examinées par le tribunal administratif. Le préfet de Corse a contesté les délibérations d’Ambiegna, Lopigna, Ortu et Granace. Si pour cette dernière, le rapporteur public a demandé son invalidation par l’absence de justification, pour les trois autres communes, qui avaient justifié leur délibération sur l’autel de la spéculation immobilière et de la protection du patrimoine, le rapporteur public a demandé aussi l’invalidation, mais ici pour le fait que ces communes useraient d’un pouvoir législatif qu’elles n’ont pas. Sur le fond, il a été dit par le rapporteur public que le statut de résident tel que soutenu, à savoir pour lutter contre la spéculation immobilière et protéger l’accès à la propriété des résidents n’est pas incompatible avec le droit de propriété tel que conçu par la déclaration des droits de l’homme. La décision sera rendue le 25 février
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