Successions: les trois amendements des députés corses adoptés à l'Assemblée nationale
- 19/10/2013
- Corse Politique
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Lingua corsa
(Michaël Andreani - Alta Frequenza) - Les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, ont été adoptés à l'unanimité hier (vendredi) à l'Assemblée nationale. Un travail qui a permis d'établir trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun concernant les successions en Corse: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% entre 2020 et 2022, avant d'intégrer de manière pleine et entière le droit commun en 2023. Un laps de temps qui permettra au GIRTEC d'avancer sur son travail de reconstitution des titres de propriétés. Le Palais Bourbon a donc dit oui à ce volet sur les successions, mais s'est montré réservé tout de même concernant la partie donation, les députés corses réclamant une fiscalité incitative sur les donations avec des exonérations, afin d'encourager les personnes concernées à organiser leurs successions non réglées. Une question qui pourrait être tranchée après l'examen du projet de loi de finances, pour laquelle trois autres amendements ont été déposés par les parlementaires insulaires.
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